Ce projet criminalisant toutes les formes d’enlèvement, s’inscrit dans le cadre de l’adaptation permanente de la législation nationale à l’évolution des formes des crimes d’enlèvement qui constituent une atteinte à la sécurité publique.
Ce texte qui englobe 54 articles, prévoit des peines sévères allant jusqu’à la perpétuité ou la peine capitale selon la gravité du crime commis et ses répercussions, outre une amende allant jusqu’à 2 millions Da.
Ledit projet définit également les circonstances aggravantes qui ont trait à la qualité de l’auteur du crime ou de la victime.
Il définit également les excuses absolutoires et les circonstances atténuantes induisant une suppression ou une atténuation de la peine, s’il est mis délibérément fin à l’enlèvement, en vue de protéger la victime et encourager l’auteur de ce crime à revenir sur son acte.
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Selon ce projet de loi, le parquet peut déclencher systématiquement l’action publique, même en l’absence de plainte. Les associations et organismes activant dans le domaine de la protection des droits de l’homme pourront, en vertu du même texte, porter plainte devant les juridictions et se constituer partie civile avec demande de réparation.
Par ailleurs, le même texte consacre un chapitre à la protection des victimes d’enlèvement, prévoyant leur prise en charge sanitaire et socio-psychologique et la facilitation de leur accès à la justice.
En ce qui concerne l’aspect préventif, le projet stipule que l’Etat prévoit la mise en place par l’Etat d’une stratégie nationale de protection des victimes d’enlèvement et de stratégies locales tracées et mises en œuvre par les organismes publics avec la participation de la société civile.
La prévention passe également par l’adoption de mécanismes de veille, d’alerte et de détection précoce et la réalisation d’études sur leurs causes en vue de comprendre leurs motifs (…) avec la mise en place d’un système national informatisé sur les enlèvements criminels afin de faciliter le travail des organes en charge de la prévention.
Rafik
