Activités gouvernementales en question?

Dr Mourad GOUMIRI.

     L’adoption de la loi portant code des investissements par le parlement, cette semaine, pose le problème des textes d’applications. En effet, des parlementaires ont posé la question de savoir quand les textes d’applications seront prêts, pour rendre la loi opérationnelle et en réponse à cette question pertinente, le ministre chargé du dossier n’a pas trouvé d’autre réponse que celle de « bientôt » ! Cette réponse cache mal son incapacité de s’engager sur un planning rigoureux et maîtrisé. Or, l’expérience nous indique que les textes d’application auxquels renvoient les lois ne sortent que plusieurs années après la promulgation des lois ce qui gèle leur mise en œuvre.

     Pourtant, la solution est simple, si l’on veut régler définitivement le problème, il suffit d’interdire de présenter des lois sans tous les textes d’application subséquents, de manière qu’une fois votées ces dernières soient immédiatement opérationnelles. En outre, il est fréquent de constater que certains textes d’application déforment voire contredisent les articles contenus dans la loi, ce qui met à mal le pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif. En effet, la technique qui consiste à vider de son sens un texte de loi par les textes d’application a été utilisée à plusieurs reprises lorsque les deux pouvoirs ne tombent pas d’accord sur un problème de fond. Faut-il donner des exemples, à cet endroit ?

Enfin, il est clair que pour la compréhension du parlement et obtention de leur aval, il est fondamental qu’il obtienne la loi et les textes d’applications subséquents en même temps, de manière à éviter tous quiproquos. La relation entre le pouvoir exécutif et législatif échoit au gouvernement et en premier lieu au Premier ministre, qui doit assurer les « navettes » nécessaires, de manière à prendre en compte les amendements éventuels des députés et donc de la volonté populaire. Dans le cas contraire, c’est tout l’édifice institutionnel de notre pays qui perd sa crédibilité et notamment les deux pouvoirs. Le résultat de cette pratique néfaste se retrouve lors de l’examen des textes de loi par le Conseil des ministres et, par conséquent, le rejet des textes par le Président de la République, certaines fois à plusieurs reprises ! Il est donc urgent d’exiger la présentation des lois accompagnées de tous les textes d’application.