Adoption du statut de la magistrature : Les raisons d’un retard ?

        Considéré comme la pierre angulaire de la garantie de l’indépendance de la justice, l’adoption du statut de la magistrature a fait l’objet d’une déclaration de la part du Syndicat National des  (SNM), dans laquelle son Bureau exécutif réclame « l’accélération du processus devant mener à la promulgation du texte ». Il faut rappeler que le 8 Avril 20216, une commission fut installée au ministère de la justice pour réviser ce texte et une mouture fut transmise le 6 octobre 2021. Une réunion a été programmé le 23 octobre 2022, en Conseil des ministres, pour examen de la dernière mouture.

Le retard de son adoption.

Ce texte devait faire l’objet d’un « enrichissement » avant qu’il ne suive le processus d’approbation et de promulgation. Depuis, ce texte n’est plus apparu dans l’agenda du pouvoir exécutif, ce qui a fait réagir le syndicat des magistrats le 1^er février 2023. Il faut rappeler la première mouture présentée devait consacrer la supervision par le SNM de l’ensemble des questions professionnelles et disciplinaires et déterminer les droits, obligations et l’organisation du déroulement de la carrière des magistrats.

Sensibilité du texte.

        Le texte en question est d’une sensibilité majeure, puisqu’il « trace la frontière » entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire et les limites de l’un et de l’autre, avec tout ce que cela suppose, en termes de relations conflictuelles entre les deux pouvoirs. Il est donc   crucial que ce texte soit promulgué pour que l’indépendance de la justice ne soit pas un vain mot.