Code communal et de wilaya à réformer.

Dr Mourad GOUMIRI.

Parmi les gros dossiers inscrits à la révision législative des deux chambres, constituants le pouvoir législatif, celui des collectivités locales est en bonne place. Depuis des années déjà, nous avons appelé à leur révision totale des textes et non à des amendements qui, au demeurant, étaient de nature à diminuer les pouvoirs locaux élus, au profit des pouvoirs locaux désignés (Wali). A titre d’exemple, nous pouvons citer les chiffres effrayants de la consommation des crédits des collectivités locales (mairies) qui se situe à moins de 27% des ressources qui leurs sont octroyées en moyenne nationale ! En d’autres termes, 73% des CP (crédits de paiement) ne sont pas consommés et retournent au Trésor public en fin d’année budgétaire. Il s’agit des crédits d’équipement car les crédits de fonctionnement sont consommés, s’agissant à 90% de salaires.

Pièce maîtresse de l’édifice de la construction de l’état, les collectivités locales (APC et APW) se débattent dans des problèmes inextricables, tant avec la population qui les interpelle pour résoudre leurs problèmes quotidiens (eau, électricité, route, école, santé…) que vis-à-vis des représentants de l’état que sont les Wilayas et les Daïras. Le constat le plus inquiétant, s’avère être celui de la consommation très faible des budgets alloués par l’État en leur direction. Les chiffres affichés pour 2021 sont éloquents, puisqu’ils confirment la tendance lourde constatée depuis des années.

A quoi est dû cette incapacité de consommation des crédits alloués ? Plusieurs réponses sont possibles mais celle de leur sous-encadrement chronique administratif et technique, est la plus pertinente. Les élus locaux tiennent leur pouvoir de la souveraineté populaire élective, quel que soit leur niveau de compétence, en matière de gestion et d’administration. Mais pour pouvoir exercer leurs fonctions inscrites dans les textes législatifs et réglementaires, ils doivent absolument être « encadrés voire orientés » de collaborateurs administratifs et techniques, capables de traduire sur le terrain les décisions qu’ils prennent, pour répondre aux besoins essentiels exprimés par leurs administrés.

A cet endroit, le poste de secrétaire général de l’APC est le plus sensible et doit obligatoirement être pourvu par un énarque, après avoir revalorisé cette fonction matériellement (salaires, primes) et en expérience (formation, recyclage et perfectionnement). Au niveau technique, un ingénieur ou un technicien supérieur, en BTPH, un médecin ou un technicien supérieur de santé publique et un cadre commercial, sont le staff technique minimum à affecter par grande commune ou mutualiser sur plusieurs petites communes, de manière à assurer la consommation des crédits alloués, par la réalisation des projets retenus. Le second volet de la gestion de la gestion des APC et des APW se situe dans la gestion efficiente de leur patrimoine et notamment immobilier, foncier et autres. En effet, une valorisation permanente de ce patrimoine doit faire l’objet d’une préoccupation majeure des élus, afin de sortir du piège des subventions étatiques et libérer les initiatives locales.

Enfin, la révision annoncée du code communal devrait restituer aux élus locaux leur pouvoir de décision, (dont la police communale) qui actuellement est entre les mains des représentants de l’état (Wali et chef de Daïra), ce qui les transforme en simple courroie de transmission entre la population et les autorités locales. Il faut profiter de cette révision pour créer des wilayas maritimes, sur tout le littoral (1.200 km), de manière à prendre en charge les problèmes spécifiques des ces régions sensibles et qui nécessitent des instruments propres à cet environnement particulier, comme cela se fait dans la plupart des pays du monde.

En somme, il est urgent de procéder à une réforme en profondeur des textes régissant les collectivités locales, c’est-à-dire une révision complète des relations entre le pouvoir central et le pouvoir local.