Comptes devises: une nouvelle instruction de la Banque d’Algérie
Il s’agit, selon un communiqué de la Banque d’Algérie, de l’instruction no 06-21 du 29 juin 2021 signée par son gouverneur, Rostom Fadhli, et qui vient en application des articles 23 et 67 du règlement no 07 01 du 3 février 2007 modifié et complété, relatif aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.
Cette instruction a pour objet de fixer les modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise commerçant et du compte devise professionnel non commerçant et la répartition des recettes d’exportation, de biens et de services hors hydrocarbures et produits miniers.
La Banque d’Algérie souligne que toute personne physique ou morale résidente exerçant une activité économique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, est autorisée à ouvrir auprès des banques, un ou plusieurs comptes devise (s) commerçant ou comptes devise(s) professionnel non commerçant.
Ajoutant qu’il peut être ouvert un compte pour chaque devise librement convertible dans laquelle, les transactions sont enregistrées.
Les titulaires du compte devise commerçant et professionnel non commerçant ouvrent droit à l’inscription dans ce compte de l’intégralité du produit de leurs recettes d’exportation de biens et de services totalement ou partiellement rapatriées dans les délais réglementaires, ainsi que les avances sur recettes d’exportation, a expliqué la BA.
Toutefois, la banque a précisé que les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais réglementaires, seront converties en dinars algériens.
De plus, le retrait d’espèces de ces comptes devises (commerçant et professionnel non commerçant) n’est admis qu’à titre exceptionnel et doit être d’un montant raisonnable, en rapport avec les besoins de l’activité, indique le communiqué.
Concernant les recettes d’exportation de biens et de services rapatriées par toute personne commerçante, elles sont à inscrire au crédit de son compte devise commerçant, dont 20% peuvent servir à l’alimentation du compte exportateur, destinés au financement des opérations de promotion de ses activités à l’exportation.
Les paiements au titre de cette quote-part, sont à justifier auprès de la banque domiciliataire, dans le mois qui suit la date de l’exécution du paiement, par la présentation de tout document commercial probant (facture, note d’honoraires, reçu de paiement…).
Pour ce qui est des modalités de fonctionnement et d’inscription admises sur le compte devise commerçant, elles ont été définies, en matière de crédit, comme tout montant en devise librement convertible rapatrié, représentant des recettes d’exportation de biens et de services.
Elles peuvent, également, représenter tout virement d’un compte devise ou d’un compte CEDAC détenu par une personne physique ou morale, ainsi que tout virement reçu d’un autre compte devise commerçant du même titulaire.
Concernant les débits, ils peuvent représenter le paiement des opérations d’importation de biens et de services afférentes à l’activité, ou encore les virements au crédit du compte exportateur, dans la limite du taux fixé. Comme ils peuvent représenter les remboursement des avances en devises sur recettes d’exportation reçues par l’exportateur, en cas d’annulation de l’opération d’exportation ou tout virement au profit d’un autre compte devise commerçant du même titulaire.
Les comptes devises commerçant, peuvent être clôturés sur demande de leurs titulaires, et/ou en cas de cessation d’activité et les soldes disponibles dans ces comptes, seront convertis en Dinars algériens, précise la BA.
Pour ce qui est des montants inscrits au crédit du compte devise professionnel non commerçant ils peuvent être utilisés pour tout transfert en paiement de dépenses en relation avec son activité, tout paiement par voie électronique en relation avec son activité et, exceptionnellement, tout retrait en espèces comme appoint dans le cadre des missions d’affaires, au profit du titulaire du compte qui en aura fait expressément la demande.
Ce compte peut être clôturé à la demande du titulaire, le solde disponible sera converti en Dinars algériens, selon le communiqué.
aps
