Délégation nationale aux risques majeurs: Promulgation d’un décret exécutif

Sur rapport du ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, le décret exécutif n21-157 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 a modifié et complété certaines dispositions du décret exécutif n11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011, précise le Journal officiel dans son numéro 32 publié le 29 avril dernier.

Selon le nouveau décret (article 3) « la Délégation est chargée de la coordination et de l’évaluation des activités entreprises dans le cadre du système national de prévention des risques majeurs (…) de mener, avec les institutions concernées, toutes études ou recherches visant à réduire les risques majeurs », alors que dans l’article 4, la fonction de délégation est désormais ‘ »une fonction supérieure de l’Etat »  qui est « classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de directeur général de l’administration centrale ».

L’article 6 modifié stipule que « les fonctions de chef de division, de directeur d’études, de directeur et de chef d’études sont des fonctions supérieures de l’Etat ».

La composante du Comité intersectoriel, présidé par le ministre de l’Intérieur ou son représentant, est élargie, selon l’article 10, aux représentants des différents départements ministériels ainsi que les représentants de la direction générale du budget, ceux de la Gendarmerie nationale, la DGSN, la Protection civile, la Recherche scientifique et le Développement technologique, la direction générale des Forêts, l’Office national de la météorologie, l’Agence nationale des ressources hydrauliques, l’Agence spatiale algérienne, l’Agence du service géologique de l’Algérie, le Centre national de recherche appliquée en génie parasismique, le CRAAG, le Commissariat à l’énergie atomique et l’Autorité de régulation des hydrocarbures.

A ceux-là s’ajoutent des experts algériens, dont deux résidant en Algérie et deux à l’étranger, deux représentants de la société civile, précise le même article qui permet aussi au Comité intersectoriel de « faire appel, dans le cadre de ses travaux, à toute personne utile, en raison de ses compétences ».

Le décret énonce, en outre, dans son article 11, que « les représentants des départements ministériels doivent avoir, au moins, le rang de directeur et ne peuvent se faire représenter aux réunions du comité ».

Selon l’article 13, le terme « المخاطر », prévu à l’intitulé du texte en arabe du précédent décret exécutif est remplacé par le terme « الأخطار » dans le décret modifié.

aps