Dépénalisation de l’acte de gestion : Enfin, son abrogation ?

Il y a plus de vingt ans que l’UNEP (union nationale des entreprises publiques) avait demandé l’abrogation de l’article 421 du Code pénal. Dont l’application systématique et extensible avait jeté des dizaines de directeurs généraux d’entreprises publiques en prison, puis innocentés et libérés après plusieurs années d’incarcération.

Cet article redoutable avait entraîné une réaction des managers qui refusaient de prendre des risques de gestion sachant qu’ils pouvaient tomber dans l’espace de cet article utilisé abusivement par la justice à leur encontre. Mais malgré des demandes répétées, cet article a survécu et les dommages qu’il a créés sont encore dans notre mémoire, surtout lors des opérations « mains propres » qui étaient mises en œuvre par les pouvoirs publics à un rythme soutenu.

La mauvaise gestion

Cet article, sous le vocable flou et extensible de « mauvaise gestion » pouvait entraîner tous entrepreneurs publics en détention préventive pendant plusieurs années, certaines fois, en attendant son procès. Il est en général jugé par des magistrats qui ignorent la gestion et les risques à prendre dans le cadre de son exercice. Les peines encourues étaient très sévères puisqu’elles pouvaient aller jusqu’à 20 ans de prison sans possibilité de révision du procès.

Un tribunal d’exception (Cour spécial des infractions économiques de Médéa) avait été créé à l’effet de lutter contre la délinquance au « col blanc ». Plusieurs P-DG ont dû subir des peines lourdes même si en appel, ils ont été innocentés.

La révision de l’article 421 du code pénal

La loi 25-14 du 3 août 2025 a introduit une disposition sur la dépénalisation de l’acte de gestion et la protection des gestionnaires publics. La modification majeure est introduite dans l’article 8 de ladite loi, qui stipule que ce sont les organes sociaux de l’entreprise publique (Assemblée générale ou Conseil d’administration) qui sont les seules habilitées à mettre en mouvement l’action publique et qu’une plainte officielle devient obligatoire avant toute poursuite, en cas de vol, de dilapidation ou de détournement de fonds.

Cette disposition est fondamentale dans la mesure où c’est un organe professionnel et assermenté qui prend la décision d’enclencher la procédure judiciaire et non pas des néophytes de la gestion et même, certaine fois, de simple lettre anonyme !