Examen de la loi de finances complémentaire 2022 par le parlement.

Dr Mourad GOUMIRI.

       C’est devenu une tradition, chaque année, de présenter une loi des finances complémentaires depuis une vingtaine d’années ! Cette tradition signifie en même temps que l’exécutif n’est pas capable de maîtriser les dépenses et les recettes de l’État à six (6) mois près, puisqu’il recourt à sa « révision » dès le mois de juin. Quelles sont les raisons qui obligent les pouvoirs publics à la promulgation d’une LFC ?

S’agissant des dépenses, il s’agit d’intégrer, dans le budget de fonctionnement (90% de salaires), les hausses de salaires non prévues, concédées aux fonctionnaires et apparentés, ainsi qu’aux retraités et les charges sociales subséquentes. En outre, il faut, également, enregistrer les dépenses additionnelles, liées aux recrutements ou aux régularisations, de fonctionnaires, non prévues dans le budget des différents secteurs les plus lourds en termes d’emplois (éducation nationale, intérieur, santé…). Enfin, il faut intégrer les « décisions politiques » d’allocation de ressources budgétaires, dans le cadre des transferts directs comme l’allocation chômage pour les jeunes et autres catégories soutenues de la population. Enfin, il faut prendre en charge les subventions accordées, qui sont impactées par la hausse des prix à l’international comme les céréales, les huiles, les sucres et autres produits alimentaires subventionnés.

        Le second volet budgétaire concerne les recettes de l’État, à travers deux blocs, celui de la fiscalité ordinaire (impôt et taxes) et la fiscalité pétrolière (rente pétrolière). Dans ce compartiment également il faut enregistrer les différentes exonérations décidées pour venir en aide aux entreprises et aux ménages dans le cadre de la pandémie et dans celui des aides directes à la promotion des investissements, ce qui va impacter négativement les recettes de l’état. En outre, il va falloir enregistrer les ressources additionnelles induites par le renchérissement des prix des hydrocarbures sur le marché international. A cet endroit, rien n’indique que le Fonds de régulation des recettes des hydrocarbures joue encore son rôle ou pas ? En effet, il va falloir attendre pour savoir à quel niveau de prix la fiscalité pétrolière va fixer les prix moyens sur la période car le calcul précédent pour la construction de la loi des finances pour 2022, était semble-t-il à 40 US$ le Baril. Autour de 90 à 100 US$ le Baril actuellement et vraisemblablement jusqu’à la fin de l’année en cours, soit un différentiel d’au moins 50 à 60 US$ le Baril, ce qui change complètement la physionomie des équilibres budgétaires, pour l’année 2022 !

C’est donc à tous ces éléments et à d’autres notamment aux réponses à l’effervescence socioéconomique qui gronde, que la loi des finances complémentaire doit absolument répondre à travers son examen au parlement.