Exercice du droit syndical: Obligation de déposer les projets de statuts avant le 2 novembre.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a rappelé, dimanche dans un communiqué, aux organisations syndicales de base, aux fédérations et aux confédérations syndicales de travailleurs et d’employeurs enregistrées, l’obligation de déposer, dans un délai n’excédant pas le 2 novembre 2023, leurs projets de statuts, conformément aux dispositions de la loi relative à l’exercice du droit syndical.
Le ministère précise que ce rappel intervient « conformément aux dispositions de la loi 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l’exercice du droit syndical, notamment les dispositions de son article 159 ».
Il est à noter que la loi précitée a fixé un délai de mise en conformité n’excédant pas le 2 novembre 2023, relève le ministère qui invite les organisations syndicales qui n’ont pas encore déposé leurs statuts, à « respecter cette procédure légale, y compris les organisations syndicales qui n’ont pas encore tenu leurs congrès nationaux ».

Source: Horizons.