Fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs : Pour plus de transparence dans les opérations.

Adopté déjà en Conseil des ministres, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 06-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice a atterri au niveau de l’APN. Ce texte de loi consacre, selon l’exposé des motifs, la fusion du métier d’huissier de justice et celui de commissaire-priseur, une revendication commune exprimée par les Chambres nationales des deux professions.
L’importance de ce projet d’amendement réside dans l’impératif de combler le déficit en commissaires-priseurs. Sachant que le nombre de ces derniers ne dépasse pas les 236 au niveau national tandis que près de 3 000 huissiers de justice officient sur le territoire national. En vertu de ce projet, la fonction d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire seront réunies au sein d’une profession unique. Ainsi la mission exercée par le commissaire-priseur, dans le cadre de la loi n°07-16 en vigueur, sera confiée à l’huissier de justice. Outre son adhésion prochaine à la profession de commissaire-priseur, l’huissier de justice verra le domaine de ses compétences s’élargir, pour englober de nouvelles missions imposées par la réalité opérationnelle et juridique.