Les litiges commerciaux et financiers ne seront plus du ressort de la cour suprême mais plutôt des tribunaux commerciaux. Un changement qui interviendra dans le cadre du projet de loi sur les procédures civile et administrative. La décision a été annoncée en Conseil des ministres qui s’est également penché sur le texte relatif au faux et usage de faux, aux conditions d’accueil des ressortissants établis à l’étranger, mais également le dispositif devant permettre de faire face à tous types de catastrophes naturelles.
Source: Le Soir d’Algérie.
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