Investissement-gestion des EPE: le gouvernement s’engage à lever toutes les entraves

Le Gouvernement s’engage dans son Plan d’action à lever toutes les entraves à l’acte d’investir à l’aide de mesures organisationnelles et financières englobant la réforme du code de l’investissement, la lutte contre la bureaucratie ainsi que la refonte du guichet unique.

Il est question de « donner davantage de visibilité et de stabilité juridique et institutionnelle aux investisseurs potentiels à travers, entre autres, la réforme du code de l’investissement, la dématérialisation des procédures administratives, la réduction des délais de traitement de tout dossier administratif et la simplification des procédures d’octroi des différents agréments et autorisations requis pour l’exercice de tous types d’activités », lit-on dans le Plan d’action qui sera soumis prochainement au Parlement.

L’amélioration de l’attractivité du climat d’investissement passera également par la lutte contre la bureaucratie à travers une commission d’arbitrage sur les relations administration/investisseurs et le renforcement de la coordination entre les différents organismes en charge de l’investissement, pour assurer « une intervention publique coordonnée et efficace », est-il relevé dans le document.

Il s’agit aussi de mettre en place un mécanisme d’évaluation et de suivi du climat des affaires, un organisme de veille et d’intelligence économique, pour assister les investisseurs à l’anticipation, et une cartographie des institutions et des opportunités d’investissement, comme outil d’aide à la décision et moyen d’évaluation des politiques publiques.

En matière de financement, il est question de favoriser la disponibilité des instruments de financement appropriés, appliquer des taux d’intérêts économiquement attractifs et acceptables, selon le secteur et dans le cadre de contrat d’engagement sur le résultat et faciliter l’accès au crédit, pour les micro-entreprises et prioriser les entreprises dont le domaine d’activité ne sollicite pas de recours à la devise.

La refonte du guichet unique figure aussi parmi les mesures proposées, à travers l’élargissement des prérogatives de ce mécanisme pour jouer « le rôle d’un vrai centre de services aux investisseurs ».

Une nouvelle approche de gestion des participations de l’Etat

Pour la concrétisation d’une relance et d’un renouveau économiques, le gouvernement table, d’autre part, sur la réforme du secteur public marchand et la gouvernance des entreprises publiques par le biais d’une nouvelle approche de gestion des participations de l’Etat.

A ce titre, il s’engage à auditer et à évaluer les capitaux du secteur public marchand, notamment le management des Groupes/ Holdings Industriels et les Entreprises publiques économiques (EPE), ainsi qu’à engager une restructuration à la lumière des audits engagés et une ouverture du capital des entreprises.

Investissement : Une législation stable pour au moins une décade

Il est prévu aussi la révision et la mise à jour du cadre juridique régissant les participations de l’Etat, de l’entreprise publique et du partenariat pour l’adapter aux nouvelles exigences.

Le gouvernement compte procéder également aux amendements nécessaires qui consacrent « l’autonomie effective » de la décision de l’entreprise publique.

L’encouragement de l’initiative des dirigeants des EPE est évoquée dans ce Plan d’action dans le cadre de la révision du statut des organes de gestion, la dépénalisation de l’acte de gestion et l’instauration de contrats de performances ainsi que l’obligation de résultats.

Quant à la mise à niveau, il est attendu la relance des activités des EPE et/ou les unités à l’arrêt et le développement d’une démarche de valorisation de leurs actifs inexploités par un partenariat intergroupes/inter holdings ou public-privé national ou étranger, ainsi que l’étude des mesures financières appropriées pour la relance de l’activité de certaines entreprises exportatrices.

Le Plan d’action comprend aussi la promotion du cadre de développement de l’entreprise et de l’entreprenariat à travers la mise en place d’un « climat d’affaires favorable et incitatif ».

Dans ce sillage, plusieurs actions sont prévues et portent notamment sur l’accompagnement des entreprises créées dans le cadre des dispositifs de l’ANADE, l’ANGEM, et la CNAC.

Enfin, le gouvernement mise sur le développement des partenariats public-privé (PPP) en tant qu’un « instrument privilégié pour la fourniture et la gestion des services publics, en envisageant la promulgation d’une loi spécifique, la création d’un organisme spécialisé pour le suivi des investissements réalisés ou à réaliser dans ce cadre de partenariat et la préparation d’une liste de projets éligibles au PPP.

MH