La loi relative aux marchés publics publiée au JO.

La loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics a été publiée au Journal officiel n°51. Il s’agit de la loi n°23-12 du 5 août 2023, signée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune. La loi s’inscrit dans le cadre du plan global de réforme des finances publiques, visant à promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des deniers publics et la présentation des comptes.

Les procédures incluses dans cette loi reposent essentiellement sur trois principes fondamentaux : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidatures et la transparence des procédures. Cette procédure vient remplacer «le gré à gré simple» et «le gré à gré après consultation».

Et pour s’assurer des capacités techniques, professionnelles et financières des candidats et soumissionnaires, un fichier national, des fichiers sectoriels et un fichier au niveau de chaque service contractant des opérateurs économiques sont tenus et régulièrement mis à jour.

Dans le cadre de la lutte contre la corruption, un code d’éthique et de déontologie des agents publics intervenant dans la préparation, la passation, le contrôle, la négociation ou l’exécution des marchés publics doit être approuvé par décret exécutif sur proposition du ministre des Finances.

La création d’un Conseil national des marchés publics, qui sera placé auprès du ministre des Finances, est également prévu. Cet organe a pour mission de consulter, d’assister, d’étudier et d’examiner toute question qui lui est soumise en matière de marchés publics et de donner un avis sur les litiges nés de l’exécution des marchés publics conclus avec des partenaires cocontractants étrangers.

Le Conseil se prononce aussi, dans le cadre du contrôle de la régularité des procédures de passation et d’attribution des marchés d’importance nationale, sur tout projet de cahier des charges, de marché public et d’avenant et, le cas échéant, de recours, et d’effectuer annuellement un recensement économique des marchés publics.

Source: El Watan.