Le ministre de la Justice, garde des Sceaux Abderrachid Tabi : l’installation des tribunaux administratifs d’appel revêtait un « caractère urgent , devrait avoir lieu « avant la fin de l’année ».

Dans une déclaration à la presse en marge de sa présentation de trois projets de loi relatifs à l’organisation judiciaire, au Conseil d’Etat et à l’assistance judiciaire devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), Tabi a expliqué que « l’installation des tribunaux administratifs d’appel revêt un caractère urgent, et que ces structures devront être installées avant la fin de l’année ».

S’agissant de la révision de la législation stipulée actuellement dans la loi organique n  05-11 du 17-07-2005 relative à l’organisation judiciaire, le ministre a précisé qu’elle « s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de certains textes juridiques à la récente révision constitutionnelle », ainsi que pour la loi organique n  98-01 du 30 mai 1998, relative aux attributions, à l’organisation et aux travaux du Conseil d’Etat, et la loi modifiant et complétant l’ordonnance n  57-71 du 5 août 1971 portant assistance judiciaire.

Lors de la séance de présentation, qui s’est déroulée en présence de la ministre des relations avec le Parlement Basma Azouar, M. Tabi a souligné que la révision globale de la loi d’organisation judiciaire « est venue pour rattraper l’incohérence contenue dans certaines de ses dispositions, notamment celles liés à la dualité de la justice fondée sur l’existence d’un système ordinaire (comprenant les tribunaux, les conseils et la Cour suprême) et un autre administratif (comprenant les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat).

« La révision globale de la loi portant organisation judiciaire portera sur l’introduction de dispositions relatives aux juridictions ordinaires et administratives, en écartant de son champ d’application le Conseil d’Etat, la Cour suprême et le tribunal des contentieux, étant donné que la Constitution leur avait consacré une loi organique spécifique », a affirmé M.Tabi.

Selon le ministre, le projet propose « l’adaptation de ladite loi ainsi que les dispositions de l’article 179 de la Constitution qui stipule la création du Tribunal administratif d’appel en tant que deuxième degré de juridiction en matière administrative ».

« Sur la base de cette adaptation, il sera possible de faire appel devant les tribunaux administratifs d’appel au lieu du Conseil d’Etat qui se consacrera entièrement à ses missions constitutionnelles en tant que régulateur de l’activité des juridictions administratives, à l’instar de la Cour suprême concernant la juridiction ordinaire », a poursuivi le ministre, soulignant que le projet de loi organique relatif à l’organisation judiciaire comprenait 40 articles englobant 4 axes essentiels ».

Concernant la loi organique relative au Conseil d’Etat, M. Tabi a fait savoir qu’elle « englobe 5 amendements, entre autres, la révision de ses spécialités, notamment après la création des tribunaux administratifs d’appel, ses décisions relatives aux recours, en sus d’un amendement en ce qui concerne la mission confiée au Conseil pour l’élaboration d’un rapport annuel sur son activité et l’activité des juridictions administratives, un rapport qui sera remis au président de la République ».

M.Tabi a souligné que le projet « prévoit la poursuite de l’examen par le conseil, à titre transitoire, des appels des décisions des tribunaux administratifs et des actions pour annulation, explication et évaluation de la légalité des décisions administratives émanant des autorités administratives centrales, des instances publiques nationales, des organisations professionnelles nationales, et ce jusqu’à l’installation des tribunaux administratifs d’appel, les affaires dont il est destinataire devant être soumises à ces tribunaux une fois installés, hormis les affaires prêtes à être tranchées ».

Concernant le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance N  71-57 du 5 aout 1971 relative à l’assistance judiciaire, le ministre a indiqué que ledit projet s’inscrivait dans le cadre de « l’adaptation de cette ordonnance avec les dispositions de la Constitution portant création des tribunaux administratifs d’appel, comme juridiction du second degré en matière administrative », ajoutant que ce projet tendait « à garantir le droit des justiciables démunis « , par la mise en place d' »un bureau d’assistance judiciaire au niveau de ce tribunal administratif d’appel ».

Le président de la commission, Mohamed Azziz a indiqué que le Gouvernement avait affirmé lors du dépôt des projets de lois organiques soumis aujourd’hui par le ministre de la Justice, « le caractère urgent » de ces projets, imposant aux membres de la commission de « hâter l’élaboration des rapports requis dans les plus brefs délais pour permettre au bureau de l’APN de les programmer ».

MH