Le Projet de loi définissant les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle en faveur des droits des justiciables

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé, mardi à Alger, que le projet de loi organique définissant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle visait à « renforcer le principe de séparation des pouvoirs, et à protéger les droits des justiciables en leur permettant d’exercer le droit d’invoquer l’exception d’inconstitutionnalité ».

En réponse aux questions des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) lors d’une plénière consacrée à l’examen du projet de loi organique définissant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la

Cour constitutionnelle, M. Tabi a précisé que ce texte « a pour objectif de permettre aux justiciables d’exercer le droit d’invoquer l’exception d’inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle ».

Une mesure qui offrira aux justiciables « d’autres opportunités légales pour faire valoir leurs droits au cas où ils verraient que les textes de référence dans les affaires qui les concernent portent atteinte aux droits garantis par la Constitution ».

Quant aux parties habilitées à saisir la Cour constitutionnelle, le ministre a indiqué que « la désignation de 40 députés de l’APN ou 25 sénateurs du Conseil de la nation a été décidée conformément au principe de proportionnalité, compte tenu du nombre de sièges dans les deux chambres du Parlement ».

Selon ce texte, la Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l’APN, le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas, ainsi que les députés de l’APN et les membres de la chambre haute du Parlement, a-t-il expliqué.

Le ministre a indiqué que la Constitution a fixé certains domaines dont la saisine de la Cour constitutionnelle revient exclusivement au président de la République. Il s’agit de la saisine relative à la conformité des lois organiques, des ordonnances et du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.

Le texte en question est divisé en trois axes relatifs aux procédures et aux modalités de saisine en matière de contrôle constitutionnel et de contrôle de conformité à la Constitution, les procédures et modalités de saisine en matière de différends entre les pouvoirs constitutionnels et d’interprétation des dispositions de la Constitution, et les procédures et modalités de saisine en matière d’exception d’inconstitutionnalité.

Le projet de loi énonce aussi que les dispositions du Code de procédure civile et administrative et du Code de procédure pénale s’appliquent devant les juridictions ordinaires devant lesquelles l’exception est invoquée, et ce, dans le but « d’éviter tout vide juridique et prendre en considération les autres dispositions procédurales contenues dans le projet de loi ».

A cette occasion, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a évoqué plusieurs questions liées au secteur, qui sont principalement axées sur « la poursuite des efforts visant à mettre en œuvre l’Etat de droit et à faire face à toutes formes de criminalité afin de rétablir la sécurité dans la société », soulignant à ce propos une baisse « significative » du nombre de crimes liés aux bandes de quartier, au discours de haine et au crime électronique.

Le ministre a en outre présenté un bref exposé sur les plus importants projets de loi devant être présentés devant les deux chambres du Parlement pour examen, à l’instar de la loi sur la lutte contre les stupéfiants afin de « revoir la classification de certains médicaments pour mettre fin au trafic illicite de drogues ».

De leur côté, la majorité des députés ont salué la teneur de ce projet de loi qui, diront-ils, intervient pour « renforcer le système juridique et permettre à la Cour constitutionnelle de s’acquitter de ses rôles, notamment en ce qui a trait à la mise en œuvre effective du principe de séparation des pouvoirs, qui se veut un facteur clé dans l’édification de l’Etat de droit ».

APS MH