Législatives: ce que prévoit la loi sur le financement de la campagne électorale
L’application de ces nouvelles règles relève d’une commission installée auprès de l’Autorité indépendante des élections (ANIE), et qui veillera au respect des dispositions prévues en matière de financement des comptes de campagnes électorales.
En vertu de ce texte de loi, toute liste de candidats à l’élection législative est tenue d’ouvrir et de tenir un compte de campagne électorale et de désigner un trésorier de campagne électorale, dont le financement est constitué principalement de dons, ou de tout concours de l’Etat.
La désignation du trésorier de campagne s’effectue au moyen de déclaration écrite du candidat mandaté par le parti ou par les candidats de la liste indépendante qui doit être déposée, avec l’accord écrit du trésorier désigné, auprès de l’ANIE et auprès des délégations de cette Autorité à l’étranger compétentes pour les élections législatives.
Le trésorier de campagne électorale ne peut assurer cette mission que pour une seule liste de candidats. Il est également le seul intermédiaire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne, et le seul habilité à recueillir les fonds et à effectuer les paiements liés à la campagne.
Après le dépôt de la déclaration auprès de l’Autorité indépendante, le trésorier est tenu de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire unique pour les besoins de financement de la campagne électorale.
Concernant les listes de candidatures des circonscriptions électorales à l’étranger, le trésorier effectue l’ouverture d’un compte bancaire unique auprès des banques correspondantes des banques algériennes, stipule la loi.
Ainsi, la banque saisie dispose d’un délai de 15 jours pour procéder à l’ouverture du compte et remettre au trésorier les moyens de paiement et les services nécessaires à son fonctionnement.
Le compte de campagne électorale doit retracer toutes les recettes et les dépenses liées à la campagne électorale.
Le trésorier de campagne électorale est tenu également de transmettre les coordonnées du compte bancaire à la commission de contrôle des financements des comptes de campagnes électorales créée auprès de l’ANIE, d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes et selon leur nature, ainsi que l’ensemble des dépenses effectuées.
Le compte de campagne électorale doit être déposé auprès de la commission de contrôle du financement de la campagne électorale dans un délai de deux mois, à compter de la date de la proclamation des résultats définitifs.
Passé ce délai, le candidat ou la liste de candidats ne peut prétendre au remboursement de leurs dépenses de campagne électorale.
S’agissant de la provenance des ressources de financement de la campagne, elle est constituée, selon la loi, de la contribution des partis politiques à travers des cotisations de leurs membres et des revenus liés à l’activité du parti, de l’apport personnel du candidat, des dons en numéraire ou en nature provenant des citoyens personnes physiques, des aides éventuelles que peut accorder l’Etat aux jeunes candidats dans les listes indépendantes, du remboursement d’une partie des dépenses de campagne que peut accorder l’Etat.
La loi interdit à tout candidat à une élection, de recevoir d’une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou toute autre contribution, quelle qu’en soit la forme, provenant d’un Etat étranger ou d’une personne physique ou morale de nationalité étrangère.
Les dons sont plafonnés par personne physique à 400.000 DA pour les élections législatives, alors que les dépenses de campagne électorale pour chaque liste de candidats ne peut dépasser 2,5 millions de dinars par candidat.
Les listes des candidats aux élections législatives, ayant recueilli, au moins, 20% des suffrages exprimés, peuvent obtenir un remboursement de 20% des dépenses réellement effectuées et dans la limite du plafond autorisé, et ce, après proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle et la validation des comptes par la commission de contrôle des financements des comptes de campagnes électorales.
En vue d’encourager les candidatures des jeunes à participer à la vie politique, l’Etat prend en charge leurs dépenses de la campagne électorale inhérentes aux frais d’impression des documents, d’affichage et de publicité, de location de salles, ainsi de transport.Sont concernés par cette aide, les jeunes candidats indépendants âgés de moins de 40 ans le jour du scrutin.
aps
