Marchés publics : Avis d’infructuosité.
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La publicité publique fait état à longueur de pages de publicité, pour ceux qui ont la chance d’en avoir, d’avis « d’infructuosité » relatifs à des marchés publics qui ont été proposés à la concurrence et qui n’ont pas trouvé preneur, conformément à la réglementation en vigueur, contenue dans la loi. Apriori, il s’agit d’appliquer la loi et ses procédures. Mais dans la pratique, cet avis d’infructuosité entraine automatiquement une autre procédure qui est le mode du « gré à gré ». Ainsi, on passe de l’avis d’appel d’offres, ouvert à la concurrence à celui du gré à gré, qui lui permet l’attribution du marché à des « entreprises amies » voire qui versent des « pots de vin » ! La révision de la loi portant code des marchés publics n’a pas mis de règles suffisantes pour contrôler l’usage des avis d’infructuosité.
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