Où en est la réforme du code communal et de wilaya ?

Auditionné par la Commission des finances et du budget de l’APN, à l’occasion de la présentation du projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2020, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, a déclaré ce que tout le monde savait déjà, à savoir une consommation de quelques 37 % des crédits alloués aux budgets d’équipement, alors que ceux du fonctionnement (essentiellement constitués de salaires) ont atteint quelque 96 %. S’il fallait saluer la numérisation, comme instrument de modernisation de la gestion des collectivités locales, elle ne semble pas être efficace pour régler le problème de la difficulté de consommer les crédits d’équipement, alloués à ces dernières, ni celui du recouvrement de leurs ressources fiscales et encore moins la disparité criarde entre communes riches et pauvres.

Les chiffres rendus publics, par le nouveau ministre de l’intérieur, parlent d’eux-mêmes puisque sur 1.564 communes actuelles, seul un tiers génèrent des ressources financières qui couvrent leurs besoins, le reste est tributaire des subventions de l’État ! Ce constat, en lui-même, pose la problématique des disparités régionales et des critères qui ont prévalu lors du découpage territorial de notre pays, dans le cadre de l’aménagement du territoire. Certes, il est facile de comprendre que la commune de Hassi-Messaoud, par exemple, est la plus riche d’Algérie, compte tenu des ressources financières générées par les impôts locaux payés par les entreprises pétrolières installées sur son territoire. Mais s’agit là d’une exception et la différence patrimoniale, entre communes, relève de plusieurs facteurs convergents, comme les richesses du sol et du sous-sol, du patrimoine foncier, de l’activité économique et du dynamisme des entreprises, de l’administration et de la gestion des cadres élus et désignés, de l’implantation des projets de développement, décidée par les pouvoirs publics centraux et de l’état des infrastructures de base réalisées (transport maritime, aérien, terrestre, eau, électricité, gaz).

Pour pallier ces disparités, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un Fonds de péréquation (FCCL) qui a pour vocation de les corriger, en plus de l’injection directe via le budget de l’État de ressources additionnelles, pour les zones dites d’ombre. Mais comme vient de le déclarer, le ministre de l’intérieur, le niveau de consommation des crédits (CP) reste faible ! En effet, la moyenne au niveau national, se situe sous la barre des 50% et certaines collectivités locales ne dépassent pas les 30% ! A quoi est due cette incapacité de consommation ? Plusieurs réponses sont possibles mais celle de leur sous-encadrement administratif et technique est la plus pertinente. Les élus locaux tiennent leur pouvoir de la souveraineté populaire élective, quel que soit leur niveau de compétence. Mais pour pouvoir exercer leurs fonctions diverses et multiples, ils doivent absolument être « encadrés » de collaborateurs administratifs et techniques, capables de traduire, dans les faits, les décisions qu’ils prennent pour répondre aux besoins essentiels, exprimés par leurs administrés.