Où sont les conclusions de la Commission nationale des subventions ? 

Installée officiellement pour analyser les impacts des subventions sur les ménages, les entreprises publiques et privées et les dépenses de l’État, cette « Commission » n’a jusqu’à présent publié aucun document sur son activité après plus de trois ans !

Cependant, un décret vient de paraître qui concerne la vente du gaz naturel et qui met fin aux subventions partielles de ce produit pour les entreprises énergivores. En effet, dorénavant le gaz naturel sera cédé aux entreprises à des prix non subventionnés, ce qui signifie une hausse substantielle échelonnée sur plusieurs années.

Impact des subventions sur l’activité industrielle

Certaines industries ne tiennent leur attractivité (ciment, acier, pétrochimie, engrais…) que du fait que le gaz naturel leur est cédé à des prix en dessous des prix du marché international, ce qui revient à dire qu’elles sont subventionnées. Cette situation préférentielle les rend très rentables tant au niveau national qu’au niveau des exportations.

En même temps, le Trésor public se prive de ressources financières importantes qui pèsent sur l’équilibre budgétaire de l’État. La question qui se pose actuellement c’est : faut-il continuer dans ce sens ou changer de braquet ?

La question est essentielle, car elle pose le problème de la transformation des hydrocarbures ou de la vente directe en l’état. Bien entendu, les ménages sont épargnés de cette hausse des prix pour préserver leur pouvoir d’achat.

Deux thèses contradictoires

Pour les tenants de l’exportation, la transformation des hydrocarbures est fondamentale, dans la mesure où elle valorise les produits bruts (mines par exemple), crée des emplois et procure des devises, en plus de prendre des parts de marché à l’international.

Pour les autres, cette  subvention coûte très cher au budget de l’État, fausse le calcul économique et enrichit les entreprises étrangères qui rapatrient leurs bénéfices. L’impact sur l’emploi est dérisoire (travailleurs expatriés) par rapport à son coût par employé.

A cet effet, l’arrêté du 13 octobre 2024, signé par le ministre de l’énergie semble avoir tranché sur ce dossier, puisqu’il stipule que »les prix de vente seront librement négociés en fonction des quantités annuelles consommées ».

À quand des dispositions pour les autres produits subventionnés ?

D’autres produits subventionnés subiront le même sort, dans les prochaines semaines, ce qui signifie que la commission nationale sur les subventions active « dans l’ombre ». En effet, plusieurs produits subventionnés sont exportés, alors que leurs intrants sont importés (agroalimentaires, mines, mécaniques…) à un niveau significatif.

Le bilan-devises entre les recettes d’exportation et les importations de matières premières ou semi-produits n’est pas toujours positif pour le pays. Il importe de « faire le ménage » dans ce dossier, en approfondissant le calcul économique.