Parlement: Réunion des bureaux des deux chambres au siège du CN

– Le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil et Président de l’Assemblée populaire nationale (APN), Brahim Boughali, ont présidé, jeudi, une réunion des bureaux des deux chambres du Parlement, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar, a indiqué un communiqué du conseil de la nation.

Cette réunion s’inscrit dans le cadre de la « définition de l’ordre du jour  de la session parlementaire ordinaire 2021-2022, en application des  dispositions de l`article 5 de la loi organique 99-02 qui définit l`organisation et le travail de l`APN et du Conseil de la Nation ainsi que les relations entre les deux Chambres et le gouvernement.

A l’occasion, Mme Besma Azouar a présenté la liste des projets de décrets soumis à approbation et déposés actuellement auprès du conseil de la nation et de l’APN, outre les projets de lois qui pourraient constituer l’ordre du jour de la session parlementaire ordinaire 2021-2022.

Selon la même source, les ordonnances soumises à approbation, et actuellement déposés au conseil de la nation, sont le projet de loi qui comprend l’approbation de l’ordonnance n 21-03 du 25 mars 2021, modifiant et complétant la loi n 84-09 du 4 février 1984, relative à l’organisation territoriale du pays.

Quant aux ordonnances soumises à approbation, qui sont actuellement déposés à l’APN, ils comprennent :

Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance 21-01 du 10 mars 2021, comprenant la loi organique relative au régime électoral.

– Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance 21-02 du 16 mars 2021, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement.

Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance 21-04 du 18 avril 2021, modifiant et complétant l’ordonnance n 76-106 du 9 décembre 1976, comprenant la loi sur les retraites militaires.

Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance 21-05 du 22 avril 2021, modifiant et complétant l’ordonnance n  21-01 du 10 mars 2021, comprenant la loi organique relative au régime électoral.

– Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance 21-06 du 30 mai 2021, modifiant et complétant l’ordonnance n 06-02 du 28 février 2006, portant statut générale des personnels militaires.

– Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, comprenant la loi de finances complémentaire 2021.

– Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance  21-08 du 8 juin 2021, modifiant et complétant l’ordonnance n  66-156 du 8 juin 1966, comprenant le code pénal.

– Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance 21-09 du 8 juin 2021, relative à la protection des l’informations et des documents administratifs.

Concernant les projets de loi susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour du bureau de l’APN pour la présente session (dont des lois devant être adaptés ou élaborés à la lumière de la nouvelle Constitution amendée) il s’agit de:

– Projet de loi de Finances pour l’exercice 2022.

– Projet de loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2019.

– Projet de loi portant approbation de l’ordonnance amendant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance N 21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral.

– Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance amendant et compétant l’ordonnance N  66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.

– Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance relative aux mesures exceptionnelles au profit des employés et des non salariés exerçant pour leur propre compte, débiteurs auprès de la sécurité sociale.

– Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance relative à la loi organique sur l’Information.

– Projet de loi portant approbation de l’Ordonnance relative à la loi sur l’audiovisuel.

– Projet de loi relatif au partenariat entre les secteurs public et privé.

– Projet de loi fixant les règles générales applicables sur les zones libres.

–  Projet de loi relatif à l’investissement.

– Projet de loi modifiant l’Ordonnance 96-22 du 9 juillet 1996, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements des capitaux de et vers l’étranger.

– Projet de loi relatif à l’industrie cinématographique.

– Projet de loi organique fixant les procédures et les modalités de saisine et du renvoi devant la Cour constitutionnel.

– Projet de loi relatif aux juridictions administratives.

– Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 98-01 du 30 mai 1998, relatives aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.

– Projet de loi organique modifiant et complétant l’Ordonnance 71-57 du 5 août 1971, relative à l’assistance judiciaire.

– Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 05-11 du 17 juillet 2005, relative à l’organisation judiciaire.

Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 04-12 du 6 septembre 2004, fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature.

– Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 04-11 du 6 septembre 2004, portant statut de la magistrature.

Projet de loi modifiant et complétant la loi 08-09 du 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative.

– Projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale.

– Projet de loi modifiant et complétant la loi 89-28 du 31 décembre 1989, relative aux réunions et manifestations publiques.

– Projet de loi organique fixant les conditions et les modalités de création des associations.

Projet de loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics.

– Projet de loi fixant l’organisation et la composition ainsi que les autres attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.

– Projet de loi fixant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des technologies.

– Projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975, portant code de commerce.

– Projet de loi modifiant et complétant la loi 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.

– Projet de loi modifiant et complétant la loi 14-05 du 24 février 2014, portant loi minière.

– Projet de loi amendant et complétant la loi N  98-04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel.

– Projet de loi amendant et complétant la loi N  01-13 du 07 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres.

– Projet de loi amendant et complétant la loi N 07-06 du 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts.

Au terme de l’exposé de ces projets de loi, la ministre a souligné que « d’autres projets de loi actuellement en cours de préparation et d’élaboration au niveau des secteurs ministériels pourraient être ajoutés à cette liste, et il en est de même pour la loi organique N 16-12 du 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.

Dans son allocution à l’occasion, M. Goudjil a souligné que cette réunion « s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 15 de la loi organique N  16-12 régissant les relations entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement », arguant que « cette série de projets de loi, de par leur importance, viennent concrétiser les engagements du président de la République

1. Abdelmadji Tebboune, ce qui permettra certainement de satisfaire les aspirations du peuple à un avenir radieux et prospère ».
2. Boughali s’est félicité quant à lui de la richesse de l’ordre du jour de la session actuelle, estimant « qu’il s’agit là d’une concrétisation effective du projet prometteur du président de la République ».

Il a insisté, dans ce sens, sur « la nécessaire coordination entre les chambres du Parlement et le Gouvernement ».

1. Boughali a également salué « les relations exceptionnelles qui lient les deux chambres », soulignant que « lesdits projets de lois doivent tenir compte des spécificités propres à chaque région, ce qui favorisera leur application sur le terrain ».

La parole a été donnée par la suite aux membres des bureaux des deux chambres du Parlement pour le débat et l’échange de vues sur « le caractère prioritaire et le classement de certains projets de lois présentés par la représentante du Gouvernement et les normes adoptées dans ce sens », précise le communiqué.

Ainsi ont été mises en avant les modalités de renforcer la coordination et la concertation entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement dans les domaines liés à l’action législative et de contrôle, outre la diplomatie parlementaire qui exige une plus grande coordination entre le Parlement et le Gouvernement ».

L’accent a également été mis sur l’impératif de porter un intérêt particulier à la diplomatie parlementaire et économique, à l’importance de conférer au Parlement la mission de légifération de manière à ne pas se limiter uniquement à l’approbation ou à l’élaboration de projets de lois concernant notamment les habitants des zones frontalières ».

1. Goudjil a qualifié d’importantes les préoccupations ainsi que les propositions soulevées, particulièrement celles liées à l’investissement et au transport maritime », assurant que « la coordination entre les deux Chambres se poursuivra sérieusement au mieux des intérêts suprêmes du pays », et remerciant par la même les staffs administratifs qui « veillent à s’acquitter de leurs missions de la meilleure manière qui soit ».

En réponse aux questions des membres des deux Bureaux, Mme. Azouar s’est engagé à soulever les préoccupations des intervenants au gouvernement, assurant que « les actions du Gouvernement et du Parlement vont dans le même sens ».

Elle a appelé, par ailleurs, à « la nécessaire complémentarité entre les pouvoirs exécutif et législatif, notamment à l’ombre de l’acharnement que nous subissons de l’étranger ».

Quant à l’ordre de priorité des projets de lois, la ministre a cité trois points essentiels dans le classement : les projets intimement liés à l’amendement constitutionnel et nécessitant une actualisation avant la fin de l’année, ceux inscrits dans le cadre des réformes politiques et les projets liés à la concrétisation des orientations phares et de la stratégie du développement socioéconomique, à l’instar de l’investissement et du partenariat public-privé ».

question a été réinstaurée dans la Constitution et il est désormais possible pour les députés de faire des propositions de lois dans le respect des exigences y afférentes ».

MH