Pourquoi il y a un problème de consommation des crédits alloués aux collectivités locales ?

À quoi sert l’allocation de crédits (fonctionnement et équipement) aux collectivités locales (wilayas et communes), lors du vote de la loi des finances, si ces dernières n’arrivent pas à les consommer ? C’est la question lancinante que le Parlement a posé, lors de l’examen de la loi relative au règlement budgétaire pour l’exercice 2022, qui sera votée le 16 juin 2025.

Sans aborder les causes profondes de cette situation endémique, les parlementaires ont posé la question de la mauvaise gestion et des gaspillages énormes enregistrés. 

Le taux de consommation moyen des crédits

En moyenne nationale, ce taux ne dépasse pas les 40 %, alors que par wilaya, les plus actives consomment 60 à 70% des crédits et celles les moins actives ne dépassent pas les 15 à 20%. Les crédits de fonctionnement sont les plus mobilisés.

Car ils concernent les salaires et les charges sociales des employés des collectivités locales, ce qui les rend obligatoires, alors que les crédits d’équipement eux sont difficilement utilisés du fait de la complexité de l’opération et des conflits politiques internes au sein de l’exécutif (APC et APW).

Les raisons d’une consommation difficile des crédits

Sur le terrain, les exécutifs communaux et de wilayas rencontrent des difficultés à confectionner les dossiers (l’évaluation) lorsqu’il s’agit de marchés d’équipement et à trouver des entreprises qui acceptent de réaliser les projets.

Très souvent, les projets sont sous-évalués et entraînent des réévaluations à répétition, notamment pour les projets décentralisés. Les procédures administratives complexes du code des marchés public et l’inexistence de bureau d’études qualifiés, sont un véritable casse-tête pour une collectivité locale sous-administrée et mal encadrée.

Les élus locaux ne sont pas tenus de disposer d’un niveau universitaire, mais les Secrétaires généraux des communes et des wilayas devraient être énarque au minimum, ce qui est très rarement le cas. En outre, leur rémunération et leur promotion sont des freins à leur recrutement, ce qui entraîne une sous-qualification de facto.

Entre subventions ou impôts locaux : Quels choix ?

Les wilayas les plus riches (Hassi Messaoud) dégagent des excédents de ressources, mais n’en jouissent pas en totalité puisque tous les impôts locaux sont versés au Fonds national des collectivités locales (FNCL) puis répartis à toutes les wilayas par le ministère de l’Intérieur.

Cette pratique a des inconvénients majeurs dans la mesure où les collectivités locales se contentent des subventions et ne génèrent pas de ressources financières locales, pire encore, elles exonèrent certaines activités commerciales par populisme !

Révision de l’architecture financière des collectivités locales

Une réforme en profondeur, de toute l’architecture financière des collectivités locales, est nécessaire pour rendre efficace les ressources financières mobilisées. Les mesures partielles, proposées par l’exécutif, ne peuvent en aucun cas résoudre les problèmes inhérents à cette activité vitale pour le développement local et les équilibres inter-wilayas (disparités régionales).

De même que le Fond dédié aux communes et aux wilayas doit faire l’objet d’un toilettage complet afin de le rendre transparent, efficace et équitable.