Projet de loi relatif au statut de l’auto-entrepreneur devant l’APN.

Lors de la séance de présentation présidée par Kamel Belakhdar, président de la Commission, en présence de Mme Besma Azouar, ministre des Relations avec le Parlement, M. Oualid a précisé que le texte de loi vise à « définir le statut de l’auto-entrepreneur ainsi que les conditions et les règles applicables à l’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur ».

Le statut de l’auto-entrepreneur a été mis en place en tant que « proposition principale » lors des assises nationales sur l’économie de la connaissance organisées à Alger les 29 et 30 mars 2021, a rappelé le ministre.

Le texte de loi vise à organiser « les nouvelles activités économiques » apparues avec l’émergence de l’économie de la connaissance et l’économie numérique et « qui ne sont régies par aucun cadre légal  à ce jour », a fait remarquer M. Oualid qui a cité, entre autres ces activités, « le développeur d’applications web et mobiles, le marketeur digital, le VTC, l’administrateur des plateformes des réseaux sociaux et l’infographie ».

Le ministre a rassuré que le projet de loi est à même de « développer l’esprit entrepreneurial et faciliter aux jeunes l’accès au marché du travail par l’auto-emploi », de même qu’il « réduira le nombre des personnes activant dans le marché parallèle sans couverture sociale et contribuera à l’intégration de cette catégorie dans l’économie officielle ».

Le ministre a également souligné le rôle que ce projet jouera dans  » la réduction des charges des start-up, en leur permettant de faire appel aux entrepreneurs indépendants et une exploitation commune des ressources humaines entre les différentes entreprises », en plus de la facilitation de l’exportation de certains services numériques, dans le cadre des nouvelles notes émises par la Banque d’Algérie (BA) concernant l’autorisation de transférer tous les revenus de l’exportation des services numériques en devise vers le pays.

Dans son exposé, le ministre a relevé le fait que le statut de l’auto-entrepreneur  » est adopté dans plusieurs pays de la région », d’autant plus qu’il a prouvé son efficacité dans l’organisation des activités économiques, étant donné qu’il constitue  » un cadre multidisciplinaire qui cadre avec les besoins de tous les secteurs économiques et se veut aussi un outil fort, en vue d’assurer l’intégration fiscale et financière ».

Le ministre a expliqué aux membres de la Commission les conditions d’éligibilité pour l’auto-entrepreuneuriat que le texte de loi a définit par  » la pratique individuelle d’une activité lucrative qui s’inscrit sur la liste des activités éligibles fixées par voie réglementaire », d’autant plus que le chiffre d’affaire annuel de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas 5 millions de DA.

Le projet de loi exclut, toutefois, de son champs d’application  » les professions libérales, les activités réglementées et les artisans ».

De plus, le projet de loi fixe les avantages accordés à l’auto-entrepreneur, comme tenir des comptes simplifiés, l’exemption d’immatriculation au registre de commerce, l’assujettissement à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale et l’éventualité d’ouvrir un compte bancaire commercial ».

En revanche, la loi impose des obligations à l’auto-entrepreneur, telles que l’inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur, la déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et la déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans le but d’obtenir le Numéro d’identification fiscale (NIF), dans un délai maximum de 30 jours, après obtention de la carte de l’auto-entrepreneur.

La loi impose également la déclaration du chiffre d’affaires, la présentation des comptes bancaires commerciaux et/ou postaux tous les six (6) mois, ainsi que la déclaration du chiffre d’affaires et du paiement des redevances auprès des services fiscaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

APS.