Réunion du Gouvernement : examen de projets de loi sur la Justice et l’Enseignement supérieur.

Le Gouvernement a examiné mercredi des avant-projets de loi se rapportant notamment aux secteurs de la Justice et de l’Enseignement supérieur, lors d’une réunion présidée par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, indique un communiqué des services du Premier ministre. En voici le texte intégral:

« Le Premier Ministre, Ministre des Finances, Monsieur Aïmene Benabderrahmane, a présidé, ce mercredi 1er Décembre 2021, une Réunion du Gouvernement tenue au Palais du Gouvernement.

Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a eu à examiner les points suivants :

Dans le domaine de la Justice :

1) – Le Gouvernement a examiné un Avant-projet de Loi modifiant et complétant l’Ordonnance n 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de Commerce, afin de l’adapter aux nouvelles réformes et orientations stratégiques de l’économie nationale, qui visent la transparence, l’encouragement et l’accompagnement des jeunes porteurs de projets.

A cet effet, cet Avant-projet de Loi prévoit la création d’une nouvelle forme de société, adaptée aux start-ups, à savoir la « Société par Actions Simplifiée (SPAS) », largement répandue à travers le monde, du fait de sa flexibilité et de son efficacité pour lever des financements.

2) – Le Gouvernement a examiné un Avant-projet de Loi portant organisation, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de Transparence, de Prévention et de Lutte Contre la Corruption.

Cet Avant-projet de Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la révision constitutionnelle du 1er Novembre 2020 (Articles 204 et 205) qui ont créé l’institution indépendante susnommée, dotée des prérogatives les plus élargies et de mécanismes d’intervention efficaces et renforcés, pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie nationale et de l’action de l’Etat en la matière.

En effet, la création de cette Haute Autorité constitue une étape importante dans la concrétisation de l’engagement de Monsieur le Président de la République pour la moralisation de la vie publique et politique et le renforcement de la gouvernance, à travers la lutte résolue contre la corruption, le renforcement du contrôle et la garantie de l’intégrité des responsables publics, la gestion saine des deniers de l’Etat et la consécration de la transparence.

Enfin et conformément aux procédures établies, ces deux projets de textes feront l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des Ministres.

Dans le domaine de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique:

Il a été présenté un Avant-projet de Loi fixant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie Algérienne des sciences et technologies.

Cet Avant-projet de Loi s’inscrit dans le cadre de la mise œuvre des dispositions de l’Article 218 de la Constitution, traduisant la volonté de l’Etat d’engager le pays sur la voie de la construction d’une société de la connaissance et du savoir, fondée sur la créativité et l’innovation scientifique et technologique, en se dotant d’une institution d’expertise et de conseil de référence dans ces mêmes domaines.

Cet Avant-projet de Loi fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des Ministres.

Dans le domaine des Affaires Etrangères:

Le Gouvernement a examiné un projet de Décret Exécutif fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n 302-144, intitulé « fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger » et ce, dans le cadre de la prise en charge des préoccupations de la communauté nationale à l’étranger et de la consécration du principe de solidarité nationale.

Dans le domaine de la récupération du foncier industriel, agricole et touristique :

La situation et la disponibilité du foncier industriel destiné à l’investissement, situé au niveau des zones industrielles et des zones d’activité.

Cette communication a permis de présenter l’état de mise en œuvre de l’opération de récupération des assiettes de terrains concédées et demeurées inexploitées dont l’objectif est d’assainir la situation du foncier non exploité, en l’accordant aux véritables investisseurs.

2)- L’état d’avancement de l’opération de récupération du foncier agricole non exploité et sa réaffectation. Cette communication a porté sur les mécanismes d’identification et de ciblage du patrimoine foncier agricole non exploité ou qui a été destiné à d’autres usages que ceux pour lesquels il a été affecté.

En effet, un premier bilan a permis d’établir une superficie de terres agricoles qui ont fait l’objet de récupération de plus de 750.000 Ha, en sus des dossiers qui sont en cours de traitement conformément aux procédures établies en la matière.

A ce titre, le Premier Ministre a insisté sur l’impératif de l’affectation des terrains récupérés à des porteurs de projets d’investissement dans les filières agricoles stratégiques permettant d’assurer l’autonomie alimentaire du pays et de réduire la facture d’importation, notamment des céréales et ce, conformément aux instructions de Monsieur le Président de la République.

3)- L’évaluation de l’état d’avancement de l’opération de récupération du foncier touristique non exploité et sa réaffectation. A ce titre, il est noté qu’un recensement a été effectué sur tous les projets touristiques confrontés à des contraintes réelles et sur les investisseurs ayant bénéficié du foncier touristique, et qui n’ont toujours pas lancé leurs projets.

Cette opération a permis d’établir une liste de projets touristiques non lancés, qui feront l’objet d’annulation en vue de permettre la récupération des assiettes foncières y afférentes. Ces dernières seront, dans une deuxième étape, réaffectées au profit des investisseurs en capacité de réaliser des projets créateurs d’emplois et de richesse ».

MH