Révision de la loi organique fixant l’organisation des deux chambres du Parlement.

Les modifications introduites au projet de loi définissant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres et le gouvernement, ont fait l’objet d’un exposé par la commission des affaires juridiques de l’APN. La possibilité pour les commissions permanentes des deux chambres d’auditionner les membres du gouvernement et le droit obtenir les informations nécessaires à l’exercice de leur mission, figurent dans le projet.