Révision des conditions et des modalités de création des associations

Présentée par le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, le projet de loi organique relative aux conditions et aux modalités de création des associations a été finalisé, après avoir fait l’objet d’une très large consultation. Ce texte de loi est un instrument législatif d’une extrême importance vis-à-vis de la société civile et de sa contribution dans l’édification de notre société en général.

Les éléments de la réforme.

        L’objectif affiché de cette réforme est l’approfondissement de la gouvernance participative qui doit fédérer toutes les énergies nationales. Cette réforme se décline en plusieurs axes principaux dont une révision approfondie de l’arsenal juridique encadrant les associations et en rehaussant le texte définissant les conditions et les modalités de création des associations en loi organique. C’est donc vers l’établissement d’un système plus ouvert que nous nous dirigeons, afin d’approfondir les pratiques démocratiques, consacrées par la constitution de 2020, conformément à son article 53. En effet, cet article stipule que la création d’associations « est garantie et effective sur simple déclaration » et que leur « dissolution ne peut intervenir que par décision de justice ». Le financement des associations peut se réaliser par la voie de l’autofinancement, afin de leur permettre d’atteindre leurs objectifs. Enfin, le jumelage entre associations communales et de wilayas, aux objectifs similaires et qui œuvrent dans le même domaine, est autorisé, afin d’élargir le champ de leurs activités. La voie électronique a été consacrée pour toutes les opérations d’association et de comité de quartier, via le site officiel du ministère à travers sa plateforme numérique.

Le financement public des associations.

       Une nouvelle approche du mouvement associatif est envisagée par le financement de projets collectifs de l’état, des wilayas et des communes, sous la forme de programmes en remplacement de subventions annuels qui n’étaient soumises à contrôle et qui risquaient d’être exploitées dans des opérations de blanchiment d’argent et de financer le terrorisme. La possibilité de financement étranger est possible à condition que ce financement soit précédé d’un accord de partenariat et soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente. L’observatoire national de la société civil sera mis à contribution à travers une convention du 15 novembre 2023, portant sur le contrôle des mécanismes d’action commune et la mise en place des moyens de coordination et de concertation sur les sujets du mouvement associatif.

Développement des associations.

        Au 31 décembre 2023, 1.952 associations nationales, 63 associations inter-wilayas, 25.000 associations de wilayas, et 113.364 associations communales, ont été recensées. Un montant 6,3 milliards de DA des communes et 4,3 milliards de DA des wilayas, a été débloqué. Entre 2020 et 2023, huit associations ont adhérées à des organisations étrangères conformément à la loi 12-06, autorisant les associations accréditées à s’engager dans des associations étrangères poursuivant des objectifs identiques et 26 autres ont pu obtenir des dons de l’étranger.