Sanctions financières et destruction du droit de propriété.

Dr Mourad GOUMIRI.

Les sanctions financières décidées par les USA et certains de ses alliés européens, posent le problème récurrent du droit de propriété et de sa protection juridique. En effet, les sanctions prises par vagues successives, de plus en plus lourdes, sur des pays et dans le cas d’espèce, sur la Russie et sur des personnes morales et physiques russes, mettent en exergue le bien fondé juridique de ces dernières. Ce n’est pas la première fois que ce genre de sanctions sont prises, le cas de l’Iran est là pour nous le rappeler, mais également envers d’autres pays qualifiés de « voyous ou de gris », par des juridictions nationales et notamment américaines, qui s’arrogent le droit d’« internationaliser » leur droit national, en « gelant » voire en s’appropriant les montants importants de ressources financières qui sont logées dans des institutions financières américaines ou autres filiales ou non ou qui utilisent des Dollars américains ou d’autres devises fortes. De pareilles décisions ont été acceptables dans le cas d’une décision d’une organisation internationale et ou multilatérale, après une procédure issue de règles de droit international, après avoir respecté les droits des tiers et les recours subséquents. Or, tel n’est pas le cas et on assiste aujourd’hui à la prise de sanctions internationales par des juridictions nationales au nom de leur propre droit national, ce qui est une grave atteinte au droit de propriété des personnes morales et physiques, sans recours aucun sauf à obéir aux desideratas, du pays qui les émet. Les avoirs financiers, les biens matériels et immobiliers, les entreprises, les participations, les actions et obligations, les clubs de football… bref, tout ce qui peut représenter une valeur marchande est séquestré, sans autre forme de procès, à partir du moment où vous êtes considéré comme étant un présumé délinquant puisque vous êtes dans le « mauvais camp ». Bien entendu, cette situation va induire des mesures de protection et de recherche de garantie, des personnes incriminées, à tort ou à raison mais ce n’est pas tant le « fait du prince » qui est inadmissible mais la procédure et la possibilité de recours. D’autant que, les USA refusent d’adhérer aux juridictions internationales telles que, entre autres, le TPI (tribunal pénal international) au nom de la « primauté de leur droit national ». Dès lors, nous assistons à une « migration financière » énorme de capitaux blanchis dans les « paradis pénaux », inaccessibles au droit américain, pour l’instant, qui se développe et se consolide, en attendant la levée des sanctions décrétées, après tractations discrètes. C’est ce que d’aucun appelle la théorisation de « l’empire du mal contre celui du bien », sans savoir qui est chargé de délimiter la frontière.