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L’Agence de justice appelle les bénéficiaires à régulariser leur statut juridique.
La Direction générale de l'Agence « Justice » a souligné la nécessité pour tous les bénéficiaires de logements locatifs, ayant préalablement conclu des contrats de nantissement et d'engagement, à la réception des clés des appartements, de régulariser leur statut juridique.
L’Agence de justice a adressé une mise en demeure aux souscripteurs, leur demandant de régler la situation juridique conformément aux articles 11 et 17 du décret exécutif n°105_01 du 23 avril 2001, modifié et complété.
L’agence a également ordonné aux souscripteurs de se rapprocher des études des notaires qui leur ont délivré les contrats de nantissement et d’engagement afin de signer le contrat de location-vente avant le 15 décembre.
Selon le texte de l’annonce, en cas de refus, l’agence a le droit de prendre toutes les mesures légales contre les contrevenants, jusqu’à l’expulsion du logement.
L-I
