APN: présentation du projet de loi modifiant le code de procédure civile et administrative

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, mardi à l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi modifiant le code de procédure civile et administrative.

La proposition de nouvelles dispositions s’inscrit dans le cadre de « l’adaptation de la loi aux dispositions de la Constitution, notamment celles prévoyant la création de tribunaux administratifs d’appel dans le cadre de la consécration du principe du double degré de juridiction », a précisé le ministre de la Justice, lors d’une plénière à la chambre basse du Parlement.

Le texte prévoit également l’installation de tribunaux de commerce spécialisés dans le but « d’adapter les dispositions du Code de procédure civile relatives à la justice commerciale au développement commercial enregistré au double plan national et international avec ce qu’il implique comme litiges complexes nécessitant des spécialistes ».

Le projet propose également plusieurs amendements relatifs à la détermination des modalités de règlement des conflits en matière de compétence entre les juridictions administratives et l’adoption des mêmes dispositions en vigueur dans la justice ordinaire notamment en matière de représentation par un avocat en stipulant qu’elle est obligatoire devant les tribunaux administratifs d’appel et le Conseil d’Etat, outre son annulation auprès des tribunaux administratifs.

Par ailleurs, le projet de loi propose de simplifier les procédures de correction des erreurs matérielles survenant dans les jugements rendus par les juridictions afin d’alléger la charge sur les citoyens.

En vertu ce texte, les tribunaux administratifs d’appel devront établir des rapports annuels sur leurs activités et celles des tribunaux administratifs, lesquels seront transmis au Conseil d’Etat en vue de leur exploitation dans l’élaboration de son rapport annuel qui sera soumis au président de la République.

Concernant la révision des dispositions relatives aux affaires commerciales, l’amendement fondamental consiste en la création de tribunaux de commerce spécialisés parallèlement aux sections de commerce existantes actuellement au niveau des tribunaux, et la répartition de la compétence entre eux conformément à un critère objectif, à savoir la nature de l’affaire. Il s’agit également de renforcer l’introduction des moyens électroniques dans toutes les étapes devant les juridictions administratives à travers notamment l’enrôlement des requêtes, la notification des décisions et la rédaction des mémoires par voie électronique, ce qui allégera les déplacements et augmentera l’efficacité de la justice.

APS MH