CARE appelle à plafonner les honoraires de notaires

Le Cercle d’Action et de Réflexion pour l’Entreprise appelle à appliquer le plafonnement des honoraires de notaires. Cette disposition contenu pourtant dans la Loi de finances 2017 n’a pas connu d’exécution. Les textes d’application qui devaient en expliciter les contours n’étant pas encore publiés.

Dans son exposé des motifs, CARE expliquez l’urgence d’agir pour faciliter les transactions, notamment pour le monde de l’entreprise. “Notre activité transactionnelle est très faible en rapport avec la taille de notre économie”, estime l’association. Celle-ci juge que “tous les marchés ont besoin d’être fluidifiés et notamment le marché foncier et celui des titres de sociétés”.

Selon elle, les entreprises ont besoin de se réorganiser, fusionner, faire des scissions, créer des filiales, etc. “Elles doivent pouvoir le faire sans être freinées par le coût fiscal de telles opérations ou par l’incertitude des droits fiscaux transactionnels”, dit-elle.

CARE regrette que l’article 84 de la LF 2017 n’ait pas connu d’application

Le CARE regrette que l’article 84 de la LF 2017 instituant un plafond, n’ait pas encore connu d’application. L’article 84 de cette Loi dispose que “le montant des honoraires des notaires est plafonné en fonction des actes établis. Le montant plafonné de ces honoraires est fixé par voie réglementaire”. “Les notaires appliquent toujours des droits proportionnels qui peuvent être exorbitants et injustifiés, au détriment des citoyens et des sociétés”, relève CARE.

CARE appelle, ainsi, à mettre en œuvre de façon urgente ce plafond institué par la loi depuis 7 ans. Il propose la publication d’un texte réglementaire qui plafonne les honoraires de notaires pour tous les actes à 2 millions Da.

CARE juge démesurés les honoraires des notaires

Celui-ci rappelle que le plafonnement voté par le Parlement “avait pour objectif de mettre fin à certaines formes d’abus et au paiement d’honoraires injustifiés”. CARE donne un exemple concret pour montrer la démesure des honoraires prélevés actuellement par les notaires.

Ainsi, une SPA, qui voudrait augmenter son capital d’un actif de 10 milliards de Da, devrait payer 0,5% de ce montant. “Cela fait 50 millions de dinars pour dresser un acte ayant demandé quelques heures de travail”, regrette CARE. Une procédure qui ne devrait pas dépasser 1,25 millions de dinars de frais de notaire.