Dépénalisation des actes de gestion : Un nouveau projet de loi et des interrogations.

Ce n’est pas la première fois que le problème de la dépénalisation de l’acte de gestion a été mis en exergue par les gestionnaires du secteur public. Tout le monde ce souvient des « procès en sorcellerie » de gestionnaires lourdement condamnés puis innocentés après avoir passé plusieurs années de prison. Le mis en cause un certain article 421 du code pénal portant « mauvaise gestion » ! Cet article était suffisamment large et flou pour mettre tous les gestionnaires en prison. Il permettait à l’accusation (procureur) d’argumenter et de qualifier les réquisitions pour proposer des peines lourdes prévues dans le code pénal. La défense de son côté ne pouvait que déplorer la non définition stricte de cet article. Au milieu, le gestionnaire trinquait !