Édito⎮Légalisation du commerce de « cabas ». Quel impact sur le marché ?

Un décret exécutif, fixant les modalités d’exercice de l’activité de micro entrepreneur, a été signé et pose déjà un problème au niveau de sa mise en œuvre, compte tenu des restrictions mises pour son opérationnalité.

En effet, un certain nombre de restrictions, impossibles à vérifier sur le terrain, va le vider de son but originel. À savoir légaliser un commerce informel et le rendre légal pour des centaines d’opérateurs qui pour la plupart ne sont que des « mules » (transporteurs).

En leur donnant le statut d’autoentrepreneur, ces commerçants informels sortent de la sphère du marché parallèle et renouent avec la légalité commerciale, dans des opérations d’importation pour la vente en l’état de quantités limitées de marchandises. Ce statut les protège contre la corruption, valorise leur activité et les introduit dans le commerce légal (fiscalité, traçabilité, marges…).

Le commerce du « cabas » est concentré dans les ports

Contrairement à ce que le nom pourrait suggérer, le commerce du « cabas » n’est pas le contenant usité dans les voyages aériens qui représentent moins de 10%  du trafic. Mais dans celui des voyages maritimes, entre les ports méditerranéens et ceux d’Algérie (90 %).

C’est à cet endroit que l’opération se réalise et demeure impossible à contrôler par les services des douanes, même s’ils mettent tous leurs moyens. Imaginer un bateau qui arrive sur un port algérien avec à son bord des centaines de véhicules (fourgon) remplis de milliers de marchandises de différentes natures ! Comment les contrôler et appliquer le tarif douanier et les taxes subséquentes ? Autant dire que c’est mission impossible ! 

Les restrictions qui vident la libéralisation de sa substance

La première restriction est la valeur des marchandises importées qui ne doivent pas excéder la somme de 1,8 million de DA. Qui va décider de cette somme et quels sont les recours ? La cadence des opérations ne doit pas dépasser les deux rotations par mois au maximum. Quelle est la finalité de cette mesure ? Elle ne peut être que pénalisante ?

La fixation d’un droit de douane forfaitaire et unique de 5 % n’est pas discriminatoire par rapport aux biens importés. En outre, l’obligation de n’exercer aucune autre activité est attentatoire au droit constitutionnel et à la liberté d’entreprendre.

En plus, plusieurs autorisations de différentes administrations (commerce, agence nationale de l’autoentrepreneur, autorisation spéciales…), viennent alourdir les formalités déjà existantes en matière de commerce extérieur (marchandises prohibées, sécurité sanitaire, produits sensibles et immoraux…).

Enfin, la cadence de renouvellement des autorisations, pour l’exercice de cette activité (une année), est paralysante, car sitôt obtenue, elle devient caduque et nécessite une autre procédure de renouvellement. 

Forte d’une législation restrictive, l’administration va peser de tout son poids

L’idée d’introduire le marché informel dans celui légal est une bonne politique en soi, à condition que la nouvelle législation ne vienne pas compliquer le dispositif administratif. C’est une règle élémentaire que le pouvoir exécutif devrait avoir en tête en permanence lorsqu’il souhaite réformer un secteur ou une activité.

Dans ce cas d’espèce, le décret exécutif a été rédigé sous l’angle du renforcement des règles coercitives et non pas de celles de la libéralisation de l’activité. Dès lors cette réforme va devenir un puissant levier pour que l’administration « règne » sur l’activité Est-ce l’objectif ?