Mesures exceptionnelles pour les non-salariés de payer en plusieurs fois.

La Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle, a entendu le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Abderrahmane Lahfaya, qui a présenté un projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 21-12 du 25 août 2021, relative aux mesures exceptionnelles au profit des salariés et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables de cotisations sociales.

Dans un communiqué publié, ce mercredi 20 octobre 2021, sur la page Facebook de l’Assemblée nationale, le ministre a indiqué que l’ordonnance visait à alléger les charges qui pèsent sur les assurés, en accompagnant les salariés du public et du privé, ainsi que les personnes non salariées qui exercent une activité de leur propre compte de manière à leur permettre de poursuivre leurs activités, d’en assurer la pérennité et de renforcer leurs capacités productives.

L’ordonnance vise également à les inciter à créer des emplois afin de faire face aux difficultés découlant de la situation actuelle et d’assurer la préservation des emplois et pour soutenir la lutte contre le chômage.

Le représentant du gouvernement a expliqué que l’ordonnance propose l’élaboration de mesures exceptionnelles valables jusqu’au 31 janvier 2022, date à laquelle ces catégories, qui souffrent de difficultés financières, seront autorisés à payer les principales cotisations en payant par versements en échange d’une exonération totale des majorations et pénalités de retard. Ainsi, les débiteurs de la CNAS bénéficieront de la réduction de la quote-part patronale des prélèvements sociaux.

Dans ce cadre, le Ministre a indiqué que le nombre d’entreprises concernés par ces mesures s’élevait à 1.175.212, et jusqu’au 14 octobre de l’année en cours, ces incitations leur ont permis de collecter plus de 3,5 milliards de dinars, tandis que le nombre de demandes de rééchelonnement de dette a atteint 8 063 demandes.

Le ministre a indiqué que la valeur des dettes qui ont été rééchelonnées a dépassé les 19 milliards de DA, alors que le nombre d’entreprises ayant procédé au règlement définitif de leur statut a atteint 194 482, et le montant d’exonérations accordées a dépassé les 17 milliards de dinars, selon le même communiqué.

Le représentant du gouvernement a expliqué que cet arrêté vise principalement à renforcer la politique nationale de promotion de l’emploi par la réattribution des avantages liés à la réduction des taux de cotisations sociales établis dans le cadre des mesures incitatives à la promotion et à l’accompagnement d’emploi prévu par la législation et la réglementation en vigueur, dans le but de préserver les emplois productifs.

Lors de leur discussion sur la présentation du ministre, les députés ont apprécié les efforts de l’Etat pour résoudre les problèmes engendrés par la pandémie du Covid-19, et ont souligné la nécessité d’intensifier les campagnes médiatiques de sensibilisation pour prévenir l’épidémie et améliorer la qualité des services au niveau des caisses de la sécurité sociale.

L-I