L'éditorial

A quand la réforme du foncier agricole public ?

        Un communiqué de l’office national des terres agricoles (ONTA) nous renseigne sur l’état de dégradation avancée du patrimoine foncier agricole public. En effet, ce dernier vient de déclarer que dans le cadre du suivi des conditions d’exploitation et de protection des terres agricoles « plus de 290.000 concessionnaires ont reçu des mises en demeures pour manquement à leurs obligations, dont 20.000 sont concernés par le non-paiement de redevances ».

Le statut des terres coloniales.

Déclarées biens vacants en 1963, les terres agricoles coloniales ont subi plusieurs réformes sans régler le problème de fond… la propriété foncière agricole ! Étatisées dans une première phase (63-72) sous la forme de DAS (domaine agricole socialiste) avec les mêmes instruments de gestion appliquée aux industries (autogestion du modèle yougoslave), les entreprises agricoles publiques vont se voire renforcées par la nationalisation des terres privées non exploitées, dans le cadre de la révolution agraire, en 1972. Cette période a vu les rendements dégringolés durant toute la décennie, même si un effort de mécanisation et de fertilisation a été intensifié. Entre temps le foncier agricole public a été remembré puis démembré, organisé en coopérative puis en offices étatiques et enfin en EAC, EAI aujourd’hui, après un revirement politique sur les nationalisations en 1982.

Echec des réformes successives.

Le régime actuel est semi privé semi public, en fait un statut « bâtard » qui confère aux exploitants la jouissance et l’usufruit mais pas la propriété qui reste entre les mains de l’état, à travers une concession. Cette situation ambiguë engendre des transactions illicites et des trafics importants, puisque les exploitants originels vont céder ce droit à d’autres contre fortes sommes et la spéculation va s’intensifier. Pendant ce temps les rendements à l’hectare ne cesseront de diminuer dans toutes les spéculations, faute d’un statut clair de la propriété foncière même si des investissements importants sont consentis par les pouvoirs publics chaque année. Tous les pouvoirs qui se sont succédés depuis l’indépendance, ont reporté sine die le règlement de ce problème de fond, procédant par réformettes plus ou moins efficaces, sans trancher définitivement le problème. Il est vrai que le problème est éminemment politique et privatiser par la vente pure et simple du patrimoine foncier de l’État risque de créer une véritable révolution au sens propre et figuré. Plusieurs tentatives de changement de statut du foncier agricole public ont été vite enterrées et cette situation entraîne des rendements moyens voire faibles, alors que le foncier agricole privé obtient des rendements optimaux.

La privatisation des terres agricoles relevant du domaine privé de l’état.

C’est donc une gageure politique que le pouvoir actuel tente de solutionner avec des réformes superficielles sans aller au fond du problème réellement et l’investissement dans le Sud (qui ne pose pas de problème de cette nature) est une voie de « contournement » du problème à moindre frais politique. Ainsi notre pays se prive d’un patrimoine agricole essentiel au Nord pour s’orienter vers le développement de celui du Sud pour des raisons purement idéologiques. Jusqu’à quand allons-nous continuer dans cette voie alors que le problème de la sécurité alimentaire dans notre pays se pose avec acuité ?

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