La loi relative aux investissements et ses textes d’application.

Dr Mourad GOUMIRI.

Nous sommes toujours en l’attente des textes d’application de la loi sur les investissements, par deux fois rejetée en Conseil des ministres, faut-il le rappeler, ce qui signifie en clair que ce texte fondamental n’est toujours pas opérationnel ! Pourtant à chaque intervention d’un membre du gouvernement et en particulier celui chargé de l’industrie, l’annonce de la promulgation des textes d’application est déclarée « imminente », ou en voie d’achèvement, voire en impression. Cette situation cocasse, nous rappelle une situation identique, lors de la promulgation des cahiers des charges, relatifs aux concessionnaires de véhicules qui ne sont jamais sortis depuis plus de quatre ans… malgré les promesses des différents ministres qui se sont succédés !

Nous avions proposé une solution « radicale » à ce problème, qui consistait à examiner une loi que dans la mesure où les textes d’application, tous les textes jusqu’aux derniers, accompagnent la loi. Cette décision aurait permis d’éliminer tous les retards et les fausses promesses ainsi que la possibilité de voir des textes d’application contredire voire vider la loi de sa substance, comme cela est arrivé à plusieurs reprises dans le passé. Visiblement cette décision n’a pas été retenue et nous assistons médusés à ces faux-fuyants, qui consiste à annoncer la mise en œuvre d’une loi inopérationnelle, du fait des textes d’application non publiés. La crédibilité intérieure et extérieure de notre pays étant engagée, tous les opérateurs sont dans l’expectative et attendent de pieds fermes les textes d’application pour pouvoir mettre en œuvre et réaliser leurs projets d’investissement qui sont suspendus à ce processus juridique. La question qui se pose, dès lors, est celle de savoir s’il est aussi difficile de rédiger les textes d’application d’une loi ? A notre humble avis, les rédacteurs de la loi, doivent être ceux des textes d’application, puisque cet exercice consiste à préciser les articles contenus dans la loi, de compléter leur orientation, de prolonger leur opérationnalité par des institutions existantes ou à créer, de définir les modalités d’application, d’afficher les services compétents et les instruments spécifiques, chargés de mettre en œuvre la loi.

C’est donc à ce prix que les pouvoirs publics pourront gagner en crédibilité et la confiance des opérateurs nationaux et étrangers qui, à leur tour, pourront déclencher leur ingénierie, pour la réalisation de leurs projets d’investissement. Il faut donc espérer que les méthodes de gestion gouvernementale puissent évoluer au même rythme que la gestion économique qui se concentre en une seule phrase : « Time is money ».