Les membres de l’APN on adopté le projet de loi organique fixant les modalités d’élection es membres du Conseil supérieur de la magistrature (SM) et ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Cette loi organique « entre dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques à la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180 qui a consacré à la magistrature un chapitre entier ».

Présidé par Monsieur le président de la République, le CSM comprend 26 membres: le premier président de la Cour suprême, en qualité de vice-président, le président du Conseil d’Etat, quinze (15) magistrats élus par leurs pairs, deux (2) magistrats issus de la formation syndicale des magistrats, six (6) personnalités choisies pour leur compétence, en dehors du corps de la magistrature (2 choisies par le Président de la République, 2 choisies par le président de l’APN en dehors des députés et 2 choisies par le président du Conseil de la nation en dehors de ses membres) et le président du Conseil national des droits de l’Homme.

Le CSM présente un rapport d’activités annuel au président de la République.

APS.