Prérogatives ministérielles.

Dr Mourad GOUMIRI.

    Le ministre du tourisme vient de déclarer, fièrement, d’avoir exigé une baisse des tarifs pratiqués dans les établissements hôteliers publics, en espérant qu’il ne pensait pas aux privés ! Ignore-t-il qu’il n’a aucune prérogative à cet endroit et que sa déclaration est nulle et non avenue voire illégale, conformément au Code de commerce ? Les EPE sont régies par leurs trois organes sociaux qui sont l’Assemblée générale des actionnaires, le Conseil d’administration et la Direction générale, seulement. Ceux sont ces organes sociaux qui ont toutes les prérogatives, dévolues par la loi pour décider des orientations stratégiques, de la gestion globale et dans le cas d’espèce, s’agissant des prix et de la tarification, ils appartiennent à la Direction générale de faire entériner au Conseil d’administration, sa politique tarifaire, en haut, moyenne et basse saison.

    Qui va assumer les pertes liées à cette décision ministérielle intempestive ? Le ministre, son administration, son collègue des finances… ? A la limite, s’il se trouve être le Président de l’assemblée générale des actionnaires, pour le compte de l’état, il aurait dû réunir cet organe et prendre une résolution dont il assumera toutes les conséquences sur les comptes de l’entreprise, à l’heure du bilan annuel, ce qui est la voie légale même si elle est contradictoire et illogique. Ce ministre a-t-il lu et compris le Code de commerce ? Cette décision illégale nous prouve que non ! S’il considère que le Conseil d’administration et le Directeur général ne sont pas à la hauteur de leur tâche, il a la possibilité de le dissoudre et de nommer un autre Conseil, sur la base de critères managériaux objectifs, pour rentabiliser l’entreprise. Dans le cas où il souhaite introduire des suggestions publiques, dictées par le pouvoir exécutif, il se doit de prévoir le remboursement des pertes à l’entreprise, qui mettra en œuvre ces décisions discrétionnaires.

  Cette décision et d’autres du même acabit, nous montrent et nous démontrent que les réformes économiques, qui devait libérer les EPE du joug des administrations centrales et locales, sont loin d’être mises en place, bien au contraire, la bureaucratie est de retour et compte bien demeurer encore longtemps afin de conserver ses privilèges et ses rentes de situation. Il est donc temps que les pouvoirs publics mettent fin à ces agissements qui développent la confusion et les contradictions entre les textes législatifs et réglementaires, en vigueur et la pratique sur le terrain.